LE NOTAIRE
Officier public, intervenant dans l'ensemble des domaines du droit : famille, immobilier, patrimoine, entreprises, rural, collectivités locales...Agissant pour le compte de l'Etat, nommé par le ministre de la justice, il confère aux actes qu'il rédige un gage de sérieux et d'authenticité.
Cela signifie qu'il possède de véritables prérogatives de puissance publique, qu'il reçoit de l'Etat.
Selon les termes de l'article 1er de l'ordonnance du 2 novembre 1945 relative au statut du notariat :
« Les notaires sont les officiers publics établis pour recevoir tous les actes et contrats auxquels les parties doivent ou veulent faire donner le caractère d'authenticité attaché aux actes de l'autorité publique ».
COMPETENCES
Le droit de la famille
Contrats de mariage, adoptions, donations, testaments, successions, divorces, partages...
Le droit immobilier
Ventes, locations, lotissements, copropriétés, urbanisme, servitudes, prêts, avis de valeurs et expertise...
Le droit de l'entreprise
Sociétés civiles et commerciales : constitutions, modifications, secrétariat juridique...
Fonds de commerces : ventes, locations-gérances, cessions de droit au bail, baux...
L'organisation du patrimoine
Sous les aspects familiaux, juridiques, économiques et fiscaux : constitution, suivi, transmission...
